Norme sur les combustibles propres (NCP)

Foire aux questions


Qu’est-ce que la Norme sur les combustibles propres?

La Norme sur les combustibles propres (NCP) est un programme de réglementation élaboré par le gouvernement du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30 millions de tonnes par année, d’ici 2030, grâce à l’utilisation accrue de combustibles et de technologies à plus faibles émissions de carbone, comme l’électricité et les VÉ.


La NCP est-elle une autre taxe sur le carbone?

Non. La Norme sur les combustibles propres n’est pas une taxe et le gouvernement ne percevra pas de revenus par le biais de ce programme. Au lieu de cela, les producteurs ou les importateurs de combustibles liquides sont plutôt tenus de réduire les émissions de gaz à effet de serre découlant de la combustion de leurs carburants. Chaque année, les émissions de carbone de ces carburants devront diminuer. La conformité peut être obtenue en mélangeant des biocarburants ou, par exemple, en achetant des crédits de conformité auprès des entreprises qui rechargent des VÉ ou des fabricants de VÉ.


Quelles autres juridictions ont un programme NCP?

En élaborant son propre programme, le Canada a tiré des leçons de programmes semblables en Californie, en Oregon et en Colombie-Britannique. Toutefois, le Canada propose une approche propre au Canada et axée sur les données qui tire des leçons des défis et des réussites en matière de mise en œuvre dans d’autres juridictions.


En tant que conducteur de véhicule électrique, quel sera l'impact de la NCP sur moi?

Une fois mise en œuvre, la NCP créerait de nouvelles sources de financement pour l’infrastructure des véhicules électriques, des incitatifs et plus encore. Lorsque les raffineurs de carburant produisent ou importent des carburants liquides, ils doivent générer ou détenir un certain nombre de « crédits » de la NCP en mélangeant des carburants à plus faible teneur en carbone (ex. des biocarburants avancés) ou en investissant dans l’électrification du parc de véhicules du Canada. Si le programme était bien conçu pour appuyer l’énergie propre utilisée par les VÉ, les producteurs et importateurs de combustibles contribueraient à la baisse des prix des VÉ et au déploiement d’infrastructure de recharge (grâce aux recettes des crédits qui seraient réinvesties dans les rabais et l’infrastructure de recharge).


Pourquoi les constructeurs automobiles obtiennent-ils des crédits?

Afin de compter avec précision 100% de toutes les recharges de véhicules électriques par province et pour calculer avec précision les réductions de GES, il est essentiel que les constructeurs automobiles participent au programme. Étant donné que la plupart des recharges se font à domicile, et souvent à partir d'une borne de recharge non connectée à un réseau, sans la participation des constructeurs automobiles, toute cette utilisation de carburant propre (80% et plus) ne serait pas mesurée. Les estimations ont été considérées comme une option, mais les estimations seraient probablement supérieures ou inférieures à la consommation réelle d’électricité et ne fourniraient pas les données nécessaires pour suivre les progrès du Canada dans le respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de GES pris dans le cadre de L’accord de Paris sur le climat. Étant donné que les fabricants de véhicules électriques peuvent regrouper les activités de recharge par province en utilisant les données télématiques des véhicules, toute l'électricité utilisée comme carburant propre peut désormais être comptabilisée. Ce programme encouragera également une plus grande offre de véhicules électriques au Canada et permettra aux fabricants de véhicules électriques d'offrir des incitatifs supplémentaires et des avantages de recharge à leurs clients.


Qui d'autre obtient le crédit pour l'électrification?

Les conducteurs de VÉ, les groupes environnementaux et des constructeurs automobile, incluant des compagnies comme Tesla, ont proposé que les opérateurs de réseaux de recharge et les fournisseurs d’électricité qui installent des bornes de recharge intelligentes pouvant recueillir des données anonymes de haute qualité sur la consommation d’énergie puissent également participer, en plus des constructeurs automobile. Lorsque ces opérateurs de réseau comptent la consommation d’énergie par marque de véhicule, ils recevraient les crédits et les revenus, plutôt que les constructeurs automobile. Lorsqu’ils n’ont pas ces données, les constructeurs automobiles généreraient des crédits et seraient dans l’obligation de réinvestir les recettes au Canada pour accélérer l’adoption des VÉ. Ce processus garantirait qu’il n’y ait pas de comptabilisation en double pour la même utilisation d’énergie propre, tout en assurant la participation d’un vaste segment de l’industrie canadienne des VÉ, ainsi que des fournisseurs d’électricité.


Quel est le résultat final?

En ajoutant les exploitants, les fournisseurs d’électricité et les fabricants de véhicules électriques au programme de la NCP, les Canadiens pourraient avoir confiance que la consommation de carburant propre et les réductions de gaz à effet de serre qui y sont associées seront comptabilisées avec précision. Ce programme générera également de nouveaux investissements non fiscaux financés par le secteur privé dans l’écosystème canadien des véhicules électriques. Cela se traduira par des véhicules moins coûteux, plus d’options de recharge, un air plus pur, une meilleure santé publique et une planète globalement plus saine. Toutefois, Environnement Canada a renversé sa position sur l’inclusion des fabricants de véhicules électriques, donc 80% des bénéfices du programme pour les VÉ, proposés l’année dernière, ne verront pas le jour.



Pourquoi Environnement Canada a-t-il changé d'avis et décidé d'exclure les constructeurs automobiles et le comptage de 80 % des carburants propres utilisés dans la mobilité électrique ?

Environnement Canada n'a pas encore fourni d'explication satisfaisante aux conducteurs de VÉ, l'industrie automobile ou les groupes environnementaux concernant cette décision. Si, en comptant 100 % de l'électricité propre utilisée dans la mobilité des VÉ, le Canada se retrouve sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs de réduction des GES avant 2030, il serait bien placé pour rehausser les objectifs du programme et accroître la sévérité. Au lieu de cela, Environnement Canada a laissé entendre qu'aucun financement supplémentaire n'est nécessaire pour l'adoption des VÉ et que le modèle de pollueur-payeur de la NCP ne ferait rien pour accélérer davantage l'adoption des VÉ. Des groupes environnementaux, des conducteurs de VÉ et des constructeurs automobiles tels que Tesla ont tous fait part de leur désaccord avec cette position.  


Où puis-je en apprendre plus sur l’approche réglementaire de la NCP?

Vous pouvez visiter le site Web de la NCP du Gouvernement du Canada ici


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